UNION DE GROUPEMENTS SPORTIFS

Préambule

L’Union est une structure dérogatoire au règlement de droit commun lequel s’articule autour de la notion de « groupement sportif ».

L’Union est prévue pour des situations particulières qui doivent rester exceptionnelles.

Article 314 – Définition et modalités

1.   L’Union d’association sportive est une association déclarée dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

2.   Elle doit être affiliée à la FFBB.

3.  Les membres de l’Union sont les associations sportives la constituant, lesquels conservent leur personnalité juridique et leur affiliation à la FFBB.

4.   Aucune personne physique ne peut être membre de l’Union.

5.  Deux ou trois associations sportives de même nature juridique et relevant d’une même ligue régionale ou de comités départementaux limitrophes peuvent décider de s’associer pour former une Union de groupements sportifs.

Le nom de l’Union doit permettre de situer géographiquement l’association.

6.   L’Union étant déjà représentée par le biais de ses membres au sein du comité départemental et de la ligue régionale, elle ne possède aucun droit de vote à l’Assemblée Générale de ces instances. De même l’Union ne sera pas prise en compte afin de déterminer les voix attribuées au Comité Départemental et à la Ligue Régionale lors de l’Assemblée Générale de la FFBB.

7.  Les Unions possèdent un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec de nouvelles dispositions réglementaires prises par la FFBB.

8.   Les Unions existantes possèdent un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires prises par la FFBB.

Article 315 – Conditions de création d’une Union

1.    La demande de création d’une Union doit être fondée sur un projet sportif commun entre lesassociations sportives la constituant, lequel doit favoriser le développement quantitatif et qualitatif de la pratique du basketball.

2.  Ce projet sportif commun est souverainement apprécié par la Commission Fédérale Juridique.

Article 316 – Participation aux compétitions

1.   Les équipes d’Union évoluent en championnat et coupe de France, en championnat et coupe régionaux à l’exclusion du championnat départemental.

2.  Chaque association sportive membre de l’Union doit présenter en son nom propre une équipe dans la (les) catégorie(s) représentée(s) au sein de l’Union.

3.  La possibilité pour une équipe d’Union d’évoluer dans un championnat organisé par la Ligue Nationale de Basketball est régie par les règlements et statuts de celle-ci.

4.   L’équipe (ou les équipes) évoluant au sein des groupements sportifs membres de l’Union, dans la même catégorie que l’équipe évoluant sous l’Union est (sont) considérée(s) comme une (des) équipe(s) réserve(s) de l’Union et doit (doivent) donc se conformer aux dispositions réglementaires applicable aux équipes réserves.

Article 317 – Apport des droits sportifs

1.   L’apport de droits sportifs au sein de l’Union doit obligatoirement concerner le niveau de jeu le plus élevé détenu par l’un des groupements sportifs membres, et ce dans chaque catégorie.

2.  L’Union ne peut engager qu’une équipe par catégorie. Les droits sportifs non apportés à l’Union sont conservés par les groupements sportifs membres détenteurs dans le respect de l’article 321 -4.

3.  Par exception et en présence d’éléments sportifs exceptionnels, le Bureau Fédéral pourra autoriser l’engagement d’une seconde équipe seniors au sein de l’Union. Dans cette hypothèse, chaque membre de l’Union devra satisfaire aux règles d’engagement dans les catégories seniors et jeunes et respecter les obligations sportives de la division concernée.

Article 318 – Formalités et procédure

1.    La demande de création d’une Union s’effectue obligatoirement par le dépôt d’un dossier type auprès de la Commission Fédérale Juridique qui a seule compétence pour valider ou non la constitution de l’Union.

Le dossier complet doit arriver à la Commission Fédérale Juridique avant le 1^er mai de la saison en cours.

Ce dossier sera adressé préalablement au Comité Départemental (ou aux Comités Départementaux) avant le 10 avril et à la Ligue Régionale avant le 20 avril pour avis.

2.  Le dossier type est à retirer auprès du Comité Départemental et lui être retourné par Lettre Recommandée avec Avis de Réception accompagné :

•       de deux exemplaires des statuts de l’Union accompagnés du récépissé de déclaration à la préfecture et, le cas échéant, des conventions annexes.
•      des procès verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires des groupements sportifs composant l’Union ou de la-des association-s omnisport-s auxquelles ils sont rattachés et du procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive de l’Union.
•      de la composition des organes de direction de l’Union.
•      de la demande d’affiliation de l’Union à la FFBB.
•    du projet sportif de développement de l’Union élaboré par les groupements sportifs membres de l’Union (synthèse sur une page maximum).
•    du projet sportif de développement de chaque groupement sportif membre de l’Union (synthèse sur une demi page maximum).               

     Ces projets peuvent, entre autre, préciser le niveau de jeu, les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre, les partenariats (collectivités locales, entreprises, autres) et le plan de formation, ….

Toute modification relative à l’un de ces éléments doit être portée à la connaissance de la Commission Fédérale Juridique par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

3. Le ou les Comités Départementaux et la Ligue Régionale concernés devronteffectuer un contrôle de la régularité du dossier et émettre un avis sur la constitution de l’Union.

4.   La Commission Fédérale Juridique notifiera sa décision aux groupements sportifs constituant l’Union au plus tard le 1^er juin.

Article 319 – Statuts de l’Union

           Les statuts de l’Union doivent mentionner les éléments suivants :

• les droits sportifs détenus par chaque membre dans la ou les catégories concernées par l’Union.
• l’identification des membres de l’Union
• la détermination de l’équipe ou des équipes pour lesquelles l’Union est constituée et l’étendue des droits sportifs apportés à l’Union par chaque groupement sportif.
• les modalités de fonctionnement de l’Union.
• les modalités de financement de l’Union qui devront permettre de déterminer, de manière objective, la contribution de chaque membre aux besoins financiers de l’Union.
• le sort des droits sportifs en cas de dissolution de l’Union.

Les modalités de financement et le sort des droits sportifs peuvent faire l’objet d’une convention distincte des statuts, modifiable par l’accord mutuel des groupements sportifs constituant l’Union sans recourir à une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 320 – Les licenciés

1. Les licenciés appartiennent à leur groupement sportif d’origine et composent les équipes de l’Union sans restriction ni quota.

2. L’Union ne possède pas de licencié-e.

Article 321 – Durée

1.    L’Union est constituée pour une durée initiale de trois ans.

A l’expiration de ce délai, une demande de renouvellement doit être formulée auprès de la Commission Fédérale Juridique à l’aide de l’imprimé type.

2.   Au-delà des 3 ans, le groupement sportif qui désire sortir de l’Union, ou en redéfinir les modalités, devra avertir de son intention l’Union et les membres de celle-ci par Lettre Recommandée avec Avis de Réception avant le 1^er avril.

3.   Dès lors qu’un nouveau membre intègre l’Union ou qu’un membre la quitte, elle doit déposer un nouveau dossier à la Commission Fédérale Juridique conformément à l’article 323.

Les membres s’engagent alors pour une nouvelle période de trois ans.

4.   Une Union non réaffiliée sera considérée comme dissoute et sera retirée du fichier fédéral après vérification par la Commission Fédérale Juridique.

Article 322 – Engagement

Tout engagement d’une équipe de l’Union dans un championnat de France ou régional devra obligatoirement intervenir après accord et enregistrement de l’Union par la Commission Fédérale Juridique et devra être accompagné de la copie de la décision autorisant l’Union.

Article 323 – Dissolution de l’Union

1.   Lorsque l’Union est dissoute au terme de sa durée normale, les droits sportifs tels qu’ils étaient détenus par l’Union à la veille de sa dissolution, sont répartis entre les groupements sportifs en fonction des statuts ou conventions de l’Union ou de l’accord des parties. Toute contestation sera étudiée par la Commission Fédérale Juridique qui statuera en dernier ressort.

2.   Le groupement sportif membre qui ne récupère aucun droit sportif au terme de l’Union doit normalement se réengager au niveau le plus bas, sauf si ce groupement sportif possède d’autres droits sportifs qu’il n’avait pas apportés à l’Union ou si un organisateur décide sa réintégration à un certain niveau de compétition.

Article 324 – Retrait anticipé

1.   Le groupement sportif se retirant unilatéralement et de manière anticipée de l’Union perd tous les droits sportifs apportés à l’Union, ainsi que ceux qu’il aurait du recevoir conformément aux statuts ou conventions.

2.   S’il ne reste qu’un membre au sein de l’Union, les droits sportifs ne peuvent lui être transmis que dans la mesure où il les avait apportés à l’Union. Toutefois le Bureau Fédéral (pour les droits relatifs aux compétitions nationales) ou la Commission Fédérale Juridique (pour les droits relatifs aux autres compétitions) pourra autoriser un transfert des droits non apportés, d’une part en appréciant souverainement les enjeux sportifs présents, et d’autre part si le groupement sportif concerné accepte le transfert de l’actif et du passif de l’Union.

Article 325 – Solidarité financière

L’Union est soumise aux obligations financières prévues par les règlements généraux ou particuliers de la FFBB ou de ses organismes décentralisés. En cas de forfait général ou de dissolution de l’Union, les groupements sportifs la composant sont solidairement responsables du règlement des sommes dues au titre de l’équipe (ou des équipes) de l’Union.

Date de création : 21/06/2007 @ 16:44
Dernière modification : 22/07/2007 @ 08:02
Catégorie : Infos Administratives
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